Maître Sophie GOMILA

L'article 11 du RIN prévoit que :

Détermination des honoraires

11.1 À défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Information du client

11.2 L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Sauf si l'avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.

Éléments de la rémunération de l'Avocat

La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

• le temps consacré à l'affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l'affaire,
• l'importance des intérêts en cause,
• l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

Les honoraires de Maître Sophie GOMILA

Le montant des honoraires ne peut être fixé qu'une fois que Maître Sophie GOMILA aura acquis une connaissance précise du litige et des diligences à accomplir.

Le calcul des honoraires peut être établi selon plusieurs modalités :

• Soit un honoraire fixe accompagné d'un honoraire de résultat qui sera calculé sur les sommes définitives obtenues pour le client à l'issue d'une procédure judiciaire ou d'une transaction, calculé selon un pourcentage fixé aux termes d'une convention établie entre le client et l'avocat.
• Soit un honoraire forfaitaire, fixé en accord avec le client pour une prestation définie. Cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s'étaler tout au long de l'intervention. En cas de procédure contentieuse, les honoraires doivent être intégralement payés avant la plaidoirie du dossier.
• Soit un honoraire au temps passé fixé à 150 € HT. Dans cette hypothèse, une provision sera sollicitée couvrant les premières diligences à accomplir, puis les honoraires devront être versés aux différentes étapes de la procédure.

La première consultation est gratuite si le dossier est confié au Cabinet.

A défaut, elle sera facturée 120€ TTC.

Protection juridique

Peut-être avez-vous une assurance de protection juridique qui prend en charge pour tout ou partie les frais liés à une procédure et les honoraires des auxiliaires de justice.

A cette fin, il convient de vous rapprocher de votre assurance mais sachez que le choix de l'Avocat est libre : vous n'êtes pas donc tenu de prendre l'avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie que vous avez souscrite.

Selon le barème proposé par votre assurance, les honoraires du cabinet pourront être couverts en totalité ou partie.